Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – ACCOMPAGNEMENT pREMIUM INDIVIDUEL
Charlene E. Morel EI
SIRET : 927 970 608 00018
Adresse : 11, rue Yvan et Claire Goll – 67200 Strasbourg, France
Courriel : charlene@charlenemorel.fr
Téléphone : 06 34 47 11 64
Dernière mise à jour : 23 décembre 2025
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations d’accompagnement premium individuel (ci-après « l’Accompagnement ») proposées par Charlene E. Morel EI (ci-après « la Prestataire ») dans le cadre de l’anti-méthode.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client (ci-après « le Client ») aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 – Nature de la prestation
L’Accompagnement inclut :
• 1 visioconférence de positionnement initial d’une heure
• 1 consultation toutes les deux semaines de 30 minutes en visioconférence
• Un suivi quotidien via WhatsApp
• L’accès à la version payante de la newsletter et du podcast
• L’accès en avant-première et le droit de vote sur les nouveaux outils
Cette prestation vise à transmettre des outils et méthodes d’organisation personnelle.
Elle ne constitue en aucun cas une prestation médicale, thérapeutique, psychologique ou de conseil juridique.
Article 3 – Commande et validation
La commande est validée :
• Soit par la réservation d’un appel découverte via le calendrier en ligne, suivie du paiement de la première mensualité
• Soit directement par le paiement via la plateforme sécurisée Stripe
La validation de la commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de comportement inapproprié, d’incident de paiement antérieur ou d’utilisation abusive des services.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Deux formules sont proposées :
Formule mensuelle : 149€ par mois
• Paiement mensuel récurrent
• Sans engagement de durée
• Facturation automatique le même jour chaque mois
• Possibilité d’arrêt avec préavis d’un mois (tant que la prestation n’a pas commencé pour le mois en cours)
Forfait 3 mois : 375€
• Paiement unique
• Engagement ferme de 3 mois
• Aucune possibilité d’interruption ou de remboursement une fois la prestation commencée
Forfait 6 mois : 660€
• Paiement unique
• Engagement ferme de 6 mois
• Aucune possibilité d’interruption ou de remboursement une fois la prestation commencée
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Possibilité de paiement en plusieurs fois sur demande.
Article 5 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour :
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (formation en ligne), dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze jours
En validant la commande, le Client reconnaît expressément :
• Bénéficier d’un accompagnement personnalisé dès la première séance
• Renoncer à son droit de rétractation
Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation commencée.
Article 6 – Annulation, report et interruption
Annulation de séances individuelles
Toute séance individuelle (visio de 30 min) non annulée au moins 24 heures à l’avance est considérée comme due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou report, sauf cas de force majeure reconnu.
Interruption volontaire par le Client
• Formule mensuelle : Le Client peut arrêter son accompagnement moyennant un préavis d’un mois. Aucun remboursement ne sera effectué pour le mois en cours.
• Forfait de 3 et 6 mois : Aucune interruption n’est possible. Le Client s’engage fermement pour 3 ou 6 mois. En cas d’interruption volontaire, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué.
Annulation ou report par la Prestataire
La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance pour raison exceptionnelle (maladie, empêchement technique, force majeure). Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires.
Article 7 – Obligations et responsabilité de la Prestataire
La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir l’Accompagnement avec professionnalisme, bienveillance et compétence.
Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client reconnaît que les résultats dépendent de son implication personnelle, de son assiduité et de la mise en pratique des outils transmis.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable :
• D’un manque de résultats
• De décisions personnelles du Client ou de leur mise en œuvre
• De difficultés techniques indépendantes de sa volonté (connexion internet, dysfonctionnement de plateformes tierces, etc.)
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• Participer activement aux séances programmées
• Réaliser les exercices et workbooks proposés
• Réserver lui-même ses créneaux de rendez-vous dans les délais convenus
• Adopter un comportement respectueux dans les échanges (visio, WhatsApp)
• Ne pas divulguer ni partager les contenus, supports ou documents transmis (formation, workbooks, templates)
• Informer la Prestataire de toute difficulté ou impossibilité de participer à une séance dans les délais prévus
Tout comportement inapproprié, agressif ou contraire à l’éthique pourra entraîner l’exclusion immédiate de l’Accompagnement, sans remboursement.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus, supports pédagogiques, textes, vidéos, audios, workbooks, modèles et documents transmis dans le cadre de l’Accompagnement sont la propriété exclusive de Charlene E. Morel EI.
Ils sont protégés par le droit d’auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Toute reproduction, diffusion, modification, revente ou partage, même partiel, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et passible de poursuites.
L’accès au contenu est strictement personnel et réservé au Client ayant effectué le paiement.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, historique d’échanges) sont nécessaires à la gestion de l’Accompagnement et au suivi de la relation client.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de confidentialité accessible sur le site charlenemorel.fr.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à : charlene@charlenemorel.fr.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (notamment : catastrophe naturelle, guerre, émeute, grève, panne informatique majeure, épidémie reconnue par les autorités).
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel.
Le médiateur de la consommation dont relève Charlene Morel EI est :
Société Médiation Professionnelle
Médiateur de la consommation validé par la CECMC
Adresse : Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de Charlene Morel EI, le service du médiateur peut être saisi :
- soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet du médiateur
- soit en écrivant à :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Conditions Générales de Vente – ESPACE NOTION SUR-MESURE
Construction d’espaces Notion sur mesure
Charlene E. Morel EI
SIRET : 927 970 608 00018
Adresse : 11, rue Yvan et Claire Goll, 67200 Strasbourg, France
Email : charlene@charlenemorel.fr
Téléphone : 06 34 47 11 64
Dernière mise à jour : 26 janvier 2026
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute prestation de conception, structuration et personnalisation d’espaces de travail sur l’outil Notion, réalisée par Charlene E. Morel EI (ci-après « la Prestataire »), à destination de clients particuliers (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Description de la prestation
La prestation consiste en la création d’un espace Notion sur mesure, adapté aux besoins exprimés par le Client, pouvant inclure notamment :
la conception de l’architecture générale ;
la création et l’organisation de pages et bases de données ;
la structuration des flux d’information ;
des temps d’échange en visioconférence ;
la remise de supports explicatifs.
La Prestataire n’assure ni la maintenance à long terme, ni les évolutions ultérieures de l’espace Notion, sauf accord spécifique écrit.
Article 3 – Commande et paiement
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
du paiement de l’acompte,
et de l’acceptation des présentes CGV.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Sauf mention contraire, la prestation donne lieu au versement d’un acompte de 50 % du montant total, exigible à la commande.
Le solde est payable selon les modalités précisées lors de la commande.
Article 4 – Collaboration et obligations essentielles du Client
La réalisation de la prestation repose sur une collaboration active et continue du Client.
Le Client s’engage à fournir, dans les délais demandés, l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :
contenus, documents, informations ;
accès à son espace Notion ;
validations et retours demandés.
Il est expressément convenu que sans la fourniture complète de ces éléments, la prestation ne peut matériellement pas être réalisée.
Tout retard, omission ou absence de transmission des documents requis :
suspend automatiquement l’exécution de la prestation ;
décale les délais initialement envisagés ;
ne peut en aucun cas être imputé à la Prestataire.
Aucune réduction de prix, indemnisation ou remboursement ne pourra être exigé du fait d’un défaut de collaboration du Client.
Article 5 – Déchéance de la prestation pour non-fourniture des documents
En cas de non-fourniture des documents, contenus ou accès nécessaires dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de commande ou de la demande formelle de la Prestataire, la mission sera réputée impossible à exécuter du fait du Client.
Dans ce cas :
la prestation est considérée comme annulée à l’initiative du Client ;
l’acompte versé reste définitivement acquis à la Prestataire ;
aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé.
La Prestataire n’est tenue à aucune obligation de relance au-delà de ce délai.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que la prestation :
est personnalisée ;
implique la fourniture de contenus numériques ;
commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.
En validant la commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation commencée.
Article 7 – Annulation et interruption à l’initiative du Client
Toute annulation ou interruption de la prestation à l’initiative du Client, pour quelque raison que ce soit, entraîne :
la conservation intégrale de l’acompte de 50 % par la Prestataire ;
l’exigibilité du solde si la prestation est déjà engagée au-delà de la phase de conception.
L’acompte couvre notamment le temps de préparation, de conception, de réservation de disponibilité et d’analyse déjà réalisé.
Article 8 – Obligation de moyens et responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens.
Elle s’engage à mobiliser ses compétences professionnelles pour concevoir un espace Notion cohérent, fonctionnel et conforme aux besoins exprimés par le Client, sans garantie de résultat spécifique.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable :
de l’atteinte ou non d’objectifs personnels ou professionnels ;
des décisions prises par le Client à partir de l’espace conçu ;
de l’usage fait par le Client de l’outil.
Article 9 – Responsabilité liée à l’outil Notion
Le Client reconnaît que Notion est un outil tiers, indépendant de la Prestataire.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable :
des dysfonctionnements, interruptions ou limitations de Notion ;
des évolutions de l’outil ;
des pertes de données liées à l’utilisation de Notion ;
des erreurs de manipulation du Client.
L’utilisation de Notion relève de la seule responsabilité du Client.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La structure, l’architecture, l’organisation logique, les bases de données et la conception générale de l’espace Notion demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Charlene E. Morel EI.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible pour ses besoins propres.
Toute reproduction, transmission, revente, mutualisation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution de la prestation et à la gestion de la relation client, conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : charlene@charlenemorel.fr.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel.
Le médiateur de la consommation dont relève Charlene Morel EI est :
Société Médiation Professionnelle
Médiateur de la consommation validé par la CECMC
Adresse : Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de Charlene Morel EI, le service du médiateur peut être saisi :
- soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet du médiateur
- soit en écrivant à :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Conditions Générales de Vente – OFFRE SOS ORGANISATION FREELANCE
Charlene E. Morel EI
SIRET : 927 970 608 00018
Adresse : 11, rue Yvan et Claire Goll – 67200 Strasbourg, France
Courriel : charlene@charlenemorel.fr
Téléphone : 06 34 47 11 64
Dernière mise à jour : 25 mars 2026
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations « SOS Organisation Freelance » proposées par Charlene E. Morel EI (ci-après « la Prestataire »).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client (ci-après « le Client ») aux présentes CGV.
Article 2 – Nature de la prestation
La prestation « SOS Organisation Freelance » comprend :
- 1 session individuelle en visioconférence d’une durée d’1 heure
- L’analyse d’un problème précis d’organisation apporté par le Client
- La proposition d’une solution personnalisée
- L’élaboration d’un plan d’action en 3 étapes maximum
- L’envoi d’un document récapitulatif au format PDF après la session
Cette prestation a pour objectif d’apporter une solution concrète et immédiatement applicable à une problématique ciblée.
Elle ne constitue en aucun cas une prestation médicale, thérapeutique, psychologique ou juridique.
Article 3 – Commande et validation
La commande est validée par :
- Le paiement via la plateforme sécurisée Stripe
- La réservation d’un créneau via le calendrier en ligne
Toute validation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
La Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (comportement inapproprié, incident de paiement, demande hors cadre de la prestation).
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Le tarif de la prestation est fixé à :
89 € TTC
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal de 14 jours.
En réservant un créneau et en acceptant la réalisation de la prestation dans ce délai, le Client reconnaît :
- demander l’exécution immédiate de la prestation
- renoncer à son droit de rétractation
Aucun remboursement ne pourra être exigé après réalisation de la session.
Article 6 – Annulation et report
Toute séance peut être reportée si la demande est effectuée au moins 24 heures à l’avance.
Toute séance non honorée ou annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous est considérée comme due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou report, sauf cas de force majeure.
En cas de retard du Client, la séance se termine à l’heure prévue initialement.
La Prestataire se réserve le droit de reporter une séance pour raison exceptionnelle. Une nouvelle date sera alors proposée.
Article 7 – Engagement de la prestation
La Prestataire s’engage à :
- fournir une analyse claire du problème présenté
- proposer une solution concrète
- construire un plan d’action simple et applicable
La session se poursuit jusqu’à ce qu’une solution exploitable soit définie, dans la limite raisonnable du cadre prévu.
Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
La Prestataire ne pourra être tenue responsable :
- de l’absence de mise en œuvre par le Client
- des résultats obtenus suite à l’application ou non des recommandations
- de décisions prises par le Client
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- présenter un problème précis lors de la session
- participer activement à l’échange
- fournir des informations sincères et complètes
- adopter un comportement respectueux
Tout comportement inapproprié pourra entraîner l’interruption de la session sans remboursement.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les documents transmis (PDF, méthodes, supports) sont la propriété exclusive de Charlene E. Morel EI.
Ils sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation écrite est strictement interdit.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la prestation.
Elles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site charlenemorel.fr.
Le Client peut exercer ses droits à l’adresse : charlene@charlenemorel.fr
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation.
Article 12 – Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :
Société Médiation Professionnelle
Adresse : Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Après démarche préalable écrite auprès de Charlene E. Morel EI, le médiateur peut être saisi :
- via le formulaire en ligne
- ou par courrier à :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez